Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV-CGU)

Service Relanso · Version du 2 novembre 2026

Pour un Utilisateur inscrit avant le 30 octobre 2026, les articles 4.2, 5.3, 9.4, 10.1 b), 10.3, 10.4, 10.5, 12.5 et 13.4 et l'annexe 3 s'appliquent trente jours après l'information qu'il a reçue (article 14).

Version en vigueur au 2 novembre 2026, à trois exceptions : la recherche qui part seule depuis vos contacts et la comparaison automatique des recherches avec votre Carnet (article 11 bis.3.3) ne s'appliquent à un Membre qu'à partir du moment où il les a acceptées dans l'application, et seulement dans les Clubs où l'Éditeur ouvre cette fonction ; pour un Membre qui partageait déjà les métiers de ses contacts, la visibilité de son nom décrite à l'article 11 bis.3.2 ne s'applique qu'après qu'il l'a acceptée dans l'application ; le suivi des affaires et le tableau de la Présidence (article 11 bis.11 d et e) ne s'appliquent dans un Club qu'à partir du moment où sa Présidence a confirmé dans l'application les règles qui les décrivent, et un Membre ne déclare une affaire qu'après avoir accepté la présente version dans l'application. La version précédente, du 28 octobre 2026, reste consultable ici.

Sommaire
  1. Préambule
  2. Identification de l'Éditeur
  3. Définitions
  4. Champ d'application et acceptation
  5. Description du Service
  6. Compte et accès
  7. Offres et prix
  8. Paiement, renouvellement, défaut de paiement
  9. Droit de rétractation
  10. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
  11. Données personnelles (RGPD)
  12. Contenus et comportements des Utilisateurs
  13. Recommandations et mise en relation entre Utilisateurs
  14. Responsabilité, garanties et force majeure
  15. Durée, résiliation, effets
  16. Modification des CGV-CGU
  17. Médiation de la consommation
  18. Dispositions diverses
  19. Droit applicable et juridiction compétente
  1. Annexe 1. Formulaire type de rétractation
  2. Annexe 2. Reproduction des textes légaux (extraits)
  3. Annexe 3. Sous-traitance des Carnets (article 28 du RGPD)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Relanso, application web progressive de networking accessible à l'adresse app.relanso.fr, ainsi que la vente des abonnements et licences d'utilisation associés.

Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre l'Éditeur et toute personne utilisant le Service, qu'elle soit consommateur, professionnel ou personne morale.

En créant un compte, en utilisant le Service ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez sans réserve les présentes CGV-CGU.

Article 1.Identification de l'Éditeur

Le service Relanso est édité et commercialisé par :

Olivier Bouchentouf, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Oolysoft

Ci-après « l'Éditeur » ou « Relanso ».

Article 2.Définitions

Article 3.Champ d'application et acceptation

3.1. Les présentes CGV-CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation du Service, ainsi qu'à toute souscription d'une offre payante, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions d'achat des Clients professionnels.

3.2. L'acceptation des CGV-CGU intervient au moment de la création du compte ou, à défaut, lors de la première utilisation du Service. Pour les offres payantes, l'acceptation est réitérée lors de la souscription par une case à cocher.

3.3. Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Elles sont accessibles à tout moment sur relanso.fr/cgv.

3.4. Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4.Description du Service

4.1. Fonctionnalités. Relanso est une application web progressive (PWA) de networking qui propose notamment :

4.2. Confidentialité des Carnets. Les Carnets sont la propriété exclusive de chaque Utilisateur. Les contacts sont stockés localement sur l'appareil de l'Utilisateur. Une copie est conservée sur les serveurs de l'Éditeur, sauf si l'Utilisateur désactive la sauvegarde cloud. Cette copie n'est pas chiffrée de bout en bout : elle est lisible par les serveurs de l'Éditeur, qui s'en servent pour les rappels et des comptages, dans les conditions de la politique de confidentialité. Seuls les contacts du coffre sont chiffrés de bout en bout. Les Clubs n'accèdent pas au contenu des Carnets. Seuls le métier et la ville des contacts que vous choisissez de partager avec vos Clubs leur sont communiqués, dans les conditions de l'article 11 bis.3.2, ainsi que les fiches que vous partagez vous-même. La comparaison de vos contacts avec les recherches des Membres de vos Clubs (article 11 bis.3.3) se fait sur votre appareil et ne transmet rien de votre Carnet.

4.3. Disponibilité. L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens (« best effort »). Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf cas de force majeure, maintenance programmée ou d'urgence, panne des réseaux de télécommunication ou fait d'un tiers. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

4.4. Version bêta. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta ou expérimentale, signalées comme telles. Elles sont fournies « en l'état », sans garantie de fonctionnement, de pérennité ni de conservation des données qui y sont liées.

4.5. Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) à tout moment, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles des offres payantes en cours. Conformément aux articles L224-25-24 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur est informé de toute modification autre que celles nécessaires au maintien de la conformité et peut, si la modification a une incidence négative non mineure sur son accès au Service, résilier son abonnement sans frais dans un délai de trente jours.

Article 5.Compte et accès

5.1. Création du compte. L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

5.2. Authentification par jeton. Relanso n'utilise pas de mot de passe. L'accès au compte et la restauration des données reposent sur un jeton d'identification et une Clé de restauration remis à l'Utilisateur lors de la création du compte.

5.3. Responsabilité sur la Clé. La Clé de restauration est strictement personnelle et confidentielle. L'Utilisateur est seul responsable de sa conservation. En cas de perte de la Clé de restauration, l'Éditeur ne propose pas de procédure de restauration du compte, et le contenu du coffre chiffré est définitivement perdu. L'Utilisateur est invité à conserver sa Clé en lieu sûr (gestionnaire de mots de passe, copie hors ligne). Toute utilisation du Service effectuée au moyen de la Clé de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui.

5.4. Conditions d'utilisation. L'Utilisateur s'interdit notamment : d'utiliser le Service à des fins illicites ; de porter atteinte aux droits de tiers (notamment lors du scan de cartes de visite, voir article 11) ; de tenter de contourner les mesures de sécurité ; d'extraire ou de réutiliser de façon substantielle les données du Service (annuaire des Clubs notamment) en dehors de l'usage normal ; de céder ou partager son compte.

5.5. Prérequis techniques. L'Utilisateur fait son affaire de disposer d'un appareil et d'une connexion internet compatibles. Le Service étant une PWA, certaines fonctionnalités dépendent du navigateur et du système d'exploitation utilisés.

Article 6.Offres et prix

6.1. Offre gratuite. L'offre gratuite donne accès aux fonctions de base du Service, sans limite de durée. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre de l'offre gratuite.

6.2. Relanso Pro (offre individuelle). Destinée aux particuliers et aux professionnels individuels :

TVA au taux de 20 % incluse. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours (mois ou année).

6.3. Licence Club (offre B2B). Destinée aux clubs d'affaires, associations et entreprises. Abonnement annuel facturé au Membre, gratuit jusqu'à 10 Membres :

Taille du ClubPrix par membre et par an (HT)
Jusqu'à 10 membresGratuit
De 11 à 100 membres15 €
Au-delà de 100 membresSur devis (offre Réseau)

TVA au taux de 20 % en sus. Le prix est calculé au Membre et par an : dès le 11e Membre, le prix de la tranche s'applique à l'ensemble des Membres du Club (par exemple, 15 Membres : 15 × 15 € = 225 € HT par an). La Licence Club payante, à partir du 11e Membre, active les fonctions Pro pour l'ensemble des Membres du Club pendant la durée de l'abonnement ; en deçà de 11 Membres, le Club bénéficie gratuitement des fonctions de club sans que les Membres passent Pro. Si le nombre de Membres franchit une tranche en cours d'abonnement, le Club bascule sur la tranche correspondante au renouvellement suivant, ou immédiatement avec facturation au prorata après accord des parties. Une Licence Club souscrite avant le 2 novembre 2026 au prix de 11,50 € HT par Membre conserve ce prix jusqu'à son prochain renouvellement ; le prix de 15 € HT s'applique ensuite dans les conditions de l'article 6.4.

6.4. Révision des prix. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif s'applique uniquement aux souscriptions et renouvellements postérieurs à sa publication. Pour les abonnements en cours, le Client est informé au moins trente jours avant l'échéance de renouvellement et peut résilier avant celle-ci s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

Article 7.Paiement, renouvellement, défaut de paiement

7.1. Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

7.2. Renouvellement automatique. Les abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique (mois ou année), sauf résiliation avant l'échéance. Pour les Consommateurs, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Reproduction des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation : voir Annexe 2.

7.3. Gestion et résiliation via Stripe. Le Client gère son abonnement (moyen de paiement, factures, résiliation) via le portail client Stripe accessible depuis l'application. La résiliation est possible à tout moment, sans frais ni justification, et prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf dispositions légales contraires.

7.4. Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement à l'échéance, Stripe procède à de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation sous quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes puis résilier l'abonnement. Le compte gratuit et les données de l'Utilisateur sont conservés dans les conditions de l'article 13. Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de la BCE majoré de dix points (article L441-10 du Code de commerce), outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Article 8.Droit de rétractation

8.1. Consommateurs. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

8.2. Renoncement en cas d'exécution immédiate. Le Service constitue un contenu et un service numériques fournis sans support matériel. Lors de la souscription, le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation. Ce double consentement (demande d'exécution immédiate et renoncement exprès) est recueilli par cases à cocher au moment de la souscription et confirmé dans l'email de confirmation.

8.3. À défaut de renoncement. Si le Consommateur n'a pas demandé l'exécution immédiate, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours en écrivant à [email protected] ou en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours, le cas échéant déduction faite de la valeur du Service déjà fourni au prorata.

8.4. Licence Club (professionnels). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le professionnel qui souscrit hors établissement bénéficie du droit de rétractation si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et si son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés. La souscription en ligne de la Licence Club constituant un contrat à distance et non hors établissement, cette exception ne trouve en principe pas à s'appliquer.

Article 9.Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

9.1. Licence. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son inscription au Service, un droit d'utilisation du logiciel Relanso non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, pour ses besoins propres, dans les limites des fonctionnalités de son offre. La Licence Club emporte ce même droit au profit de chaque Membre du Club, pour la durée de l'abonnement du Club.

9.2. Propriété de l'Éditeur. Le Service, son code source, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus (textes, graphismes, logos) ainsi que la marque et le nom « Relanso » sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou du Club.

9.3. Interdictions. Sont notamment interdits, sauf autorisation légale expresse (articles L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) : la reproduction, la décompilation, l'ingénierie inverse, la modification, l'adaptation, la traduction du logiciel ; la revente, la location ou la mise à disposition du Service à des tiers ; toute utilisation de la marque Relanso sans autorisation écrite.

9.4. Données de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste propriétaire de son Carnet et de l'ensemble des contenus qu'il crée dans le Service. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture du Service (stockage, sauvegarde, rappels, affichage), les droits strictement nécessaires à cette fourniture.

Article 10.Données personnelles (RGPD)

10.1. Trois régimes distincts.

a) Données de compte et de facturation (identité, email, données d'abonnement et de paiement, données techniques de connexion) : l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

b) Carnets de contacts : chaque Utilisateur constitue et gère son propre Carnet. L'Utilisateur agissant dans un cadre professionnel (networking B2B) est responsable du traitement des contacts qu'il enregistre ; la base légale usuelle de ce traitement est l'intérêt légitime (développement de relations d'affaires). L'Éditeur agit alors en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour l'hébergement de la copie du Carnet et l'envoi des rappels, dans les conditions de l'annexe 3. L'Éditeur est responsable de traitement des comptages qu'il établit à partir des Carnets pour suivre l'usage du Service. L'Utilisateur agissant à titre strictement personnel peut relever de l'exemption domestique (article 2.2.c du RGPD) ; l'Éditeur est alors responsable de traitement de la copie de son Carnet.

c) Fonctions de recommandation et de mise en relation (article 11 bis) : pour les traitements de recommandation entre Utilisateurs, de découverte de contacts et d'établissement des compteurs et classements, l'Éditeur détermine seul les finalités et les moyens. Il agit à ce titre en qualité de responsable de traitement, et non de simple sous-traitant. Ce régime est distinct de celui du Carnet (b) : dès qu'une donnée est mobilisée pour rapprocher des Utilisateurs entre eux, l'Éditeur assume ce traitement en propre. Le détail figure à l'article 11 bis. Par exception, pour le suivi des affaires et le tableau de la Présidence, le Club et l'Éditeur sont responsables conjoints (article 11 bis.16 g).

10.2. Finalités et bases légales des traitements de l'Éditeur : gestion des comptes et fourniture du Service (exécution du contrat) ; facturation et comptabilité (obligation légale) ; sécurité et prévention de la fraude (intérêt légitime) ; communication relative au Service (exécution du contrat ou intérêt légitime).

10.3. Sous-traitants. L'Éditeur a recours aux sous-traitants suivants :

Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par des garanties appropriées (EU-US Data Privacy Framework, clauses contractuelles types).

10.4. Durées de conservation. Données de compte : durée de vie du compte, puis suppression dans un délai de trente jours après la clôture (sauf obligation légale contraire). Données de facturation : dix ans (obligation comptable). Copie du Carnet et coffre : supprimés avec le compte. Sauvegardes du serveur : trente jours au plus après leur création. Données techniques et journaux : douze mois maximum.

10.5. Droits des personnes. Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem. Ces droits s'exercent auprès de [email protected]. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). Pour les données figurant dans le Carnet d'un Utilisateur, les demandes sont à adresser à cet Utilisateur ; l'Éditeur lui transmet celles qu'il reçoit.

10.6. Obligations de l'Utilisateur sur son Carnet. L'Utilisateur qui scanne des cartes de visite ou enregistre des contacts s'engage à respecter le RGPD, notamment l'information des personnes concernées (article 14 du RGPD, collecte indirecte), la limitation des durées de conservation et le respect du droit d'opposition. La remise volontaire d'une carte de visite dans un contexte professionnel constitue un indice fort de l'attente raisonnable de la personne d'être recontactée.

10.7. Clubs. Le Club, responsable du traitement des données de ses Membres (annuaire, événements), conclut avec l'Éditeur, en tant que de besoin, un accord de sous-traitance (DPA) disponible sur demande à [email protected]. Le suivi des affaires et le tableau de la Présidence suivent un autre régime, décrit à l'article 11 bis.16 g).

10.8. La politique de confidentialité détaillée est disponible sur relanso.fr et complète le présent article.

10.9. Les traitements liés aux fonctions de recommandation et de mise en relation (bases légales, données traitées, durées de conservation et droits) sont décrits à l'article 11 bis et dans la section dédiée de la politique de confidentialité.

Article 11.Contenus et comportements des Utilisateurs

11.1. L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie ou enregistre dans le Service (Carnet, profil, annuaire, demandes d'affaires, messages liés aux événements et jeux). Il garantit détenir les droits nécessaires et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

11.2. L'Éditeur, en sa qualité d'hébergeur des contenus publiés dans les espaces de Club, peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé à [email protected], dans les conditions prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et le règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

11.3. En cas de manquement grave ou répété aux présentes, l'Éditeur peut suspendre ou clôturer le compte dans les conditions de l'article 13.

Article 11 bis.Recommandations et mise en relation entre Utilisateurs

11 bis.1. Objet. Le Service propose des fonctions facultatives permettant aux Utilisateurs de se recommander mutuellement (les « recos »), de découvrir, sous conditions, que des personnes qu'ils connaissent utilisent également Relanso, et de demander une reco à un Membre qui connaît un professionnel du métier recherché (article 11 bis.3.2), et de faire savoir aux Membres de vos Clubs ce que vous cherchez (article 11 bis.3.3). Dans les Clubs où elles sont activées, les recos avec remerciement permettent en outre à un Membre d'indiquer, en face de ses prestations, le remerciement qu'il propose à qui le recommande et, si la Présidence l'a accepté, de suivre les affaires nées des recos (articles 11 bis.10 à 11 bis.16). Pour l'ensemble de ces fonctions, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement (article 10.1 c), sauf pour le suivi des affaires et le tableau de la Présidence, dont le Club et l'Éditeur sont responsables conjoints (article 11 bis.16 g).

11 bis.2. Recommandation au sein d'un Club. Un Membre peut recommander un autre Membre du même Club, à la condition que ce dernier ait préalablement autorisé, dans ses réglages, à être recommandé (consentement « reco_ok »). Le Membre recommandé est informé de la recommandation. Un bénéficiaire de la recommandation peut la confirmer comme utile. Ces actions alimentent des compteurs internes (notamment « Top Connecteurs » et « Top Pros ») décrits à l'article 11 bis.6. La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime de l'Éditeur et des Membres (animation du Club et entraide entre personnes déjà en relation), le Membre recommandé ayant préalablement consenti à être recommandé.

11 bis.3. Découverte de contacts hors Club (mise en relation). Un Utilisateur peut découvrir qu'une personne figurant dans son Carnet utilise également Relanso uniquement si cette personne a activé, dans ses réglages, deux options désactivées par défaut : « être découvrable par mes contacts » (Découvrabilité) et « recevoir des recommandations ». En l'absence de ces deux réglages, aucune information relative à cette personne n'est révélée. La base légale de cette révélation est le consentement de la personne concernée.

11 bis.3.1. Fonctionnement technique et transmission des coordonnées. Lorsque vous utilisez la fonction de mise en relation, les coordonnées (numéro de téléphone ou adresse email) du contact que vous sélectionnez dans votre Carnet sont transmises à notre serveur, le temps du traitement, afin d'y calculer une empreinte cryptographique (HMAC, au moyen d'un secret conservé côté serveur) et de rechercher une correspondance dans l'Index de mise en relation. Cette transmission est transitoire et propre à cette fonction : elle est distincte du stockage de votre Carnet, qui demeure régi par l'article 4.2. Si aucune correspondance n'existe, ou si la personne concernée n'a pas activé les réglages requis, aucune donnée n'est écrite ni conservée à son sujet et aucune information ne vous est révélée. Aucune donnée relative à une personne non inscrite au Service n'est conservée. La réponse du système est identique, qu'il s'agisse d'une personne non inscrite ou d'une personne inscrite mais non découvrable, de sorte qu'aucune inférence sur l'appartenance d'un tiers au Service n'est possible en dehors du consentement de l'intéressé.

11 bis.3.2. Métiers de vos contacts partagés avec vos Clubs. Si vous l'acceptez, par une case désactivée par défaut et après lecture des conditions affichées, votre application transmet au Service, pour chaque contact de votre Carnet dont le métier est renseigné, uniquement ce métier, la ville et un nombre de contacts. Ni le nom, ni la société, ni les coordonnées, ni les notes de vos contacts ne sont transmis ; les Membres de vos Clubs et les cartes reçues d'une ruche ne sont jamais partagés. Tous les Membres de vos Clubs voient ces métiers et ces villes, avec votre nom comme « connu de », qu'ils partagent eux-mêmes ou non, et tous peuvent vous adresser une demande de reco. Un Membre peut vous adresser, dans l'application, une demande de reco portant sur un métier et une ville : vous choisissez seul de recommander quelqu'un, par la mise en relation décrite à l'article 11 bis.3, ou de ne pas donner suite. Envoyer une demande vaut accord pour recevoir la réponse dans l'application. Un Membre peut envoyer au plus cinq demandes par semaine ; une demande est conservée trente jours. Vous pouvez arrêter le partage à tout moment dans vos réglages : vos entrées quittent alors la table de vos Clubs, comme elles quittent celle d'un Club que vous quittez. Vous vous engagez à ne pas inscrire, dans le métier ou la ville d'un contact, une information qui permette de l'identifier. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime des Membres à s'entraider entre personnes déjà en relation, limité aux seules données décrites ci-dessus.

11 bis.3.3. Vos recherches transmises aux Membres de vos Clubs. Quand vous cherchez un métier dans vos contacts, ou que vous adressez une recherche à vos Clubs, le Service transmet le mot cherché, le lieu si vous en indiquez un, et votre nom aux applications des Membres de vos Clubs. Deux voies coexistent. Une demande que vous postez en touchant « Demander à mes clubs » est une demande d'affaires (article 4.1) : tous les Membres du Club la voient et peuvent y répondre par « Je connais quelqu'un », que vous ou eux ayez accepté ou non la fonction décrite ci-après. La recherche qui part seule depuis vos contacts (a) et la comparaison automatique des recherches avec le Carnet (b) forment une fonction facultative, proposée dans les Clubs où l'Éditeur l'ouvre. Elles ne jouent qu'entre deux Membres qui ont tous deux accepté cette fonction dans l'application. Tant que vous ne l'avez pas acceptée, aucune recherche faite dans vos contacts ne part seule, et votre application ne compare aucune recherche à vos contacts.

a) Quand une recherche part. Si vous avez accepté la fonction, un mot reconnu comme un métier part seul dès que votre recherche est validée ou que vous cessez de taper un instant, sauf s'il est aussi le prénom, le nom ou la société de l'un de vos contacts. Les métiers de la santé et du droit ne partent jamais seuls : ils ne partent que si vous touchez « Demander à mes clubs ». Il en va de même de tout mot qui n'est pas reconnu comme un métier, par exemple un nom de société. Une ligne de l'application vous indique quand votre recherche est partie. Vous pouvez la retirer à tout moment en touchant « Annuler » : si un Membre l'a déjà reçue, elle disparaît de son application à sa prochaine ouverture. Au plus trois recherches partent seules par jour, et une même recherche n'est envoyée qu'une fois en sept jours. Une recherche qui part seule n'est remise qu'aux Membres qui ont accepté la fonction, dans les Clubs où elle est ouverte. Une demande que vous postez en touchant « Demander à mes clubs » est montrée à tous les Membres du Club, qui peuvent tous y répondre ; elle n'est comparée au Carnet d'un Membre que si vous avez accepté la fonction et lui aussi.

b) Ce que fait l'application des autres Membres. Si vous avez accepté la fonction, l'application de chaque Membre qui l'a aussi acceptée compare votre recherche, sur son appareil, au métier, à la société et à la fonction des contacts de son Carnet, jamais à ses notes privées ni à votre propre Carnet. Rien de son Carnet n'est transmis au Service ni à vous.

c) La réponse. Un Membre qui connaît quelqu'un choisit seul de vous répondre, en touchant « Je connais quelqu'un ». Vous recevez alors son nom, son numéro de mobile s'il l'a renseigné dans son profil et la note qu'il choisit d'ajouter, jamais le nom ni la société de son contact. Il s'engage à ne pas inscrire dans sa note le nom ou les coordonnées de son contact sans l'accord de celui-ci. Vous pouvez ensuite vous écrire par WhatsApp ou par SMS, que chacun ouvre lui-même depuis son téléphone, ou rester dans l'application. Son contact ne vous est présenté que par la mise en relation décrite à l'article 11 bis.3, avec son accord préalable.

d) Durées. Une recherche envoyée depuis vos contacts est conservée sept jours sur le Service ; une recherche que vous postez dans un Club est effacée douze mois après sa dernière activité. Une réponse est conservée trente jours.

e) Base légale, retrait et opposition. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime des Membres à trouver, au sein de leurs Clubs, une personne de confiance pour un besoin qu'ils expriment eux-mêmes dans une application de mise en relation. Vous pouvez quitter la fonction à tout moment en décochant la case « Chercher avec mes clubs » dans les Réglages : vos recherches ne partent plus seules, celles qui étaient parties seules disparaissent des applications des autres Membres à leur prochaine ouverture, votre application ne compare plus les recherches des autres à vos contacts, et les recherches des autres qui partent seules ne vous sont plus remises. Les demandes que vous avez postées en touchant « Demander à mes clubs » restent visibles des Membres du Club, comme toute demande d'affaires, jusqu'à leur effacement prévu au d). Vous pouvez aussi vous opposer à ce que vos recherches partent seules en écrivant à [email protected] : l'Éditeur pose alors sur votre compte un réglage qui empêche vos recherches de partir seules ; elles ne partent plus que si vous touchez « Demander à mes clubs ».

11 bis.4. Information du Recommandé et boîte de réception. La personne recommandée reçoit la recommandation dans un espace dédié de l'application (« boîte de recommandations »). Cette notification indique l'identité de l'Utilisateur à l'origine de la recommandation, que celui-ci accepte de transmettre en initiant volontairement la recommandation. L'identité d'un bénéficiaire n'est révélée au Recommandé qu'à la suite d'un acte volontaire de mise en relation de ce bénéficiaire.

11 bis.5. Canal. Les recommandations et notifications de mise en relation sont délivrées exclusivement au sein de l'application (notification et boîte in-app). Aucun message de recommandation n'est adressé par email ou SMS à une personne sans son consentement préalable spécifique à ce canal, conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

11 bis.6. Compteurs, montants et rôle de Relanso. Le Service compte les recos émises et confirmées, pour animer le Club et reconnaître ceux qui recommandent (classements « Top Connecteurs » et « Top Pros ») ; ces classements se font en nombre de recos, jamais en euros. Au titre des recos, le Service n'enregistre que les indications chiffrées suivantes, toutes facultatives :

a) le bénéficiaire d'une reco peut déclarer qu'elle a abouti à une affaire et, s'il le souhaite, en indiquer l'ordre de grandeur par une fourchette (moins de 1 000 €, de 1 000 à 5 000 €, de 5 000 à 20 000 €, plus de 20 000 €). La présidence du Club n'en voit qu'un total anonyme, jamais le détail ni le nom du déclarant, et une fourchette cumulée seulement à partir de trois déclarations. Le déclarant peut modifier ou annuler sa déclaration à tout moment ; elle est effacée au bout de quinze mois environ. Dans un Club où le suivi des affaires est en service (article 11 bis.11 d), cette déclaration n'est plus proposée pour les recos faites dans ce Club : le suivi la remplace ; les déclarations déjà faites restent jusqu'à leur effacement ;

b) dans un Club où les recos avec remerciement sont activées, le remerciement qu'un Membre choisit d'indiquer en face de ses prestations et, si le suivi des affaires y est en service, pour chaque affaire déclarée, le remerciement proposé tel qu'il était à l'ouverture de l'affaire et le montant hors taxes que le Membre recommandé choisit de déclarer (articles 11 bis.10 à 11 bis.16).

Le Service n'enregistre aucune somme versée ou reçue entre Utilisateurs : il note seulement qu'un remerciement a été indiqué « versé » puis confirmé « bien reçu ». Aucun paiement entre Utilisateurs ne passe par le Service : Relanso ne perçoit, ne détient et ne verse aucune somme pour leur compte, ne calcule aucune somme due et ne garantit aucun paiement. Le prix du Service ne dépend ni des affaires conclues entre Utilisateurs ni des remerciements. L'entraide et toute contrepartie entre Utilisateurs se règlent hors du Service, sous leur seule responsabilité. Relanso n'est partie à aucun de leurs accords et n'agit ni comme intermédiaire, ni comme mandataire, ni comme apporteur d'affaires : il fournit un outil.

11 bis.7. Statut d'Invité. Un Invité (article 2) dispose d'un accès d'essai daté à un Club, assorti d'un compte à rebours et retiré automatiquement à l'échéance. Pendant cette période, l'Invité peut recommander et être recommandé dans les conditions du présent article.

11 bis.8. Retrait et opposition. L'Utilisateur peut à tout moment désactiver la Découvrabilité et la réception de recommandations, et exercer un opt-out global depuis ses réglages ou par email à [email protected]. Cet opt-out entraîne la purge de ses empreintes de l'Index de mise en relation et le vidage de sa boîte de recommandations, sans délai déraisonnable. Ce droit s'exerce sans motif ni justification, conformément aux articles 7.3 (retrait du consentement) et 21.2 (droit d'opposition, absolu en matière de prospection) du RGPD.

11 bis.9. Responsabilité de l'Utilisateur qui recommande. L'Utilisateur qui émet une recommandation garantit qu'il entretient une relation préexistante avec la personne recommandée ou avec le destinataire, et s'interdit tout usage détourné de la fonction à des fins de démarchage de personnes avec lesquelles il n'a aucun lien. L'Éditeur peut suspendre l'accès à ces fonctions en cas d'usage abusif, dans les conditions de l'article 13.

Recos avec remerciement

11 bis.10. Une fonction facultative, activée Club par Club. Les recos avec remerciement sont éteintes par défaut. Elles ne s'ouvrent dans un Club que si l'Éditeur a ouvert ce Club à cette fonction et que le président du Club, ou l'un de ses coprésidents (la « Présidence »), l'active après avoir lu et confirmé les règles affichées dans l'application. La Présidence peut l'éteindre à tout moment : les remerciements, le suivi des affaires et le tableau de la Présidence ne sont alors plus affichés dans ce Club, et les données déjà saisies s'effacent aux dates de l'article 11 bis.16 d). Dans un Club où la fonction est éteinte, aucun remerciement n'est affiché. Un Club qui a activé la fonction sous les règles du 21 octobre 2026 n'a pas le suivi des affaires tant que sa Présidence n'a pas confirmé les nouvelles règles dans l'application.

11 bis.11. Ce que la fonction permet.

a) Chaque Membre peut décrire ses prestations et indiquer, en face de chacune, le remerciement qu'il propose à celui dont la reco lui apporte une affaire : rien, un pourcentage ou un montant fixe. Personne n'est obligé d'en proposer un, ni pour être recommandé, ni pour rester Membre. Le remerciement s'indique dans la case prévue, jamais dans le texte d'une prestation.

b) Les prestations de chaque Membre entrent dans la recherche de tous ses Clubs, à la place de « Ce que j'apporte » et des compétences ; seuls l'icône, le classement et le remerciement sont réservés aux Clubs qui ont activé la fonction. Dans un Club qui a activé la fonction, une icône signale un Membre lorsque la prestation trouvée par votre recherche comporte un remerciement ; un Membre trouvé par son seul métier n'en porte pas, même s'il propose un remerciement pour une autre prestation. Le pourcentage ou le montant ne s'affiche qu'une fois la prestation choisie, pour un Membre à la fois.

c) Dans un Club qui a activé la fonction, les résultats de recherche sont classés d'abord selon leur correspondance avec ce que vous cherchez. À correspondance égale, les Membres dont la prestation trouvée comporte un remerciement passent devant ; l'ordre alphabétique départage les autres. Dans les autres Clubs, l'ordre des résultats ne change pas. Relanso ne reçoit aucune rémunération pour mettre un Membre en avant.

d) Le suivi des affaires. Quand une reco faite dans le Club aboutit, c'est le Membre recommandé qui déclare l'affaire : la prestation concernée, son état (en cours, signée, sans suite) et, s'il le souhaite, le montant hors taxes qu'il facture. Ce montant est facultatif. Il peut être indiqué ou corrigé pendant trente jours après la première déclaration « signée », puis il est figé. L'affaire est rattachée au Club dans lequel la reco a été faite. Le Membre recommandé indique ensuite « versé » quand il a réglé le remerciement ; celui qui a recommandé confirme par « bien reçu ». Celui qui a recommandé voit l'état de l'affaire, jamais son montant. La somme réellement versée ou reçue n'est jamais envoyée au Service : si vous la notez, elle reste sur votre téléphone. Avant de saisir un montant, le Membre recommandé lit qui le verra.

e) Le tableau de la Présidence. La Présidence voit, pour son seul Club, par Membre et par année de signature : le nombre de recos faites ; le nombre d'affaires signées nées de ses recos et leur chiffre d'affaires hors taxes (« apporté ») ; le nombre d'affaires qu'il a signées grâce aux recos des autres et leur chiffre d'affaires hors taxes (« obtenu ») ; le nombre de remerciements indiqués « versé » et confirmés « bien reçu ». Elle voit aussi le total du Club, avec le nombre d'affaires signées sans montant. Elle ne voit jamais la valeur d'un remerciement, ni en euros ni en pourcentage. Chaque Membre voit ses propres totaux : le chiffre d'affaires des affaires qu'il a déclarées, et le nombre d'affaires signées grâce à ses recos, sans leur montant. Aucun autre Membre ne voit le tableau. Le compte rendu du Club peut reprendre le nombre d'affaires signées et le total du Club, sans aucun nom, à partir de trois affaires signées dans la période. Seule la Présidence peut exporter le tableau ; chaque export est inscrit au journal du Club. Les montants sont déclarés par les Membres et ne sont pas vérifiés par Relanso.

11 bis.12. Le remerciement : un accord entre deux Membres. Le remerciement indiqué est une proposition de celui qui l'indique, envers celui dont la reco aboutit à une affaire réelle. Il ne lie que ces deux Membres, qui en règlent les conditions entre eux ; sauf accord différent, un pourcentage s'entend du montant hors taxes facturé pour la prestation, et le remerciement qui vaut est celui affiché au moment de la reco. Dans un Club où le suivi des affaires est en service, le remerciement proposé est conservé dans l'affaire tel qu'il était à son ouverture, même si le Membre modifie ensuite sa proposition ; seuls les deux Membres de l'affaire le voient. Ailleurs, Relanso ne conserve pas l'historique des remerciements indiqués : notez-le si vous en avez besoin. Le remerciement se règle directement entre les deux Membres, hors du Service. Ni le Club ni Relanso ne le fixent, ne le calculent ni n'en garantissent le versement, et Relanso ne tranche aucun désaccord à son sujet. Les informations du suivi des affaires sont des déclarations des Membres : elles ne valent ni preuve d'une dette, ni reconnaissance d'un paiement par Relanso, et l'article 16.1 ne s'applique pas entre Membres. Il est interdit d'en proposer ou d'en accepter un pour l'entrée d'un nouveau Membre dans un Club, pour le paiement d'une cotisation ou pour le recrutement d'autres personnes. La Présidence peut retirer la fonction à un Membre dans son Club : ses remerciements et le texte de ses prestations n'y sont plus affichés. L'Éditeur peut faire de même pour un Membre ou pour un Club en cas d'usage contraire au présent article.

11 bis.13. Professions et situations sans remerciement. Certaines professions n'ont pas le droit de rémunérer celui qui leur adresse un client, ni d'être rémunérées pour en adresser un : notamment les avocats, les notaires et les autres officiers publics et ministériels, les experts-comptables et les professions de santé. Lorsque le métier inscrit à votre profil relève de l'une d'elles, la case « Mon métier ne peut pas recevoir de remerciement » est cochée d'office : aucun remerciement n'est alors affiché pour vos prestations. Vous pouvez la décocher si vous exercez aussi une autre activité où un remerciement est permis ; vous vous engagez alors à n'indiquer de remerciement que pour cette activité, et à n'en accepter aucun au titre de la profession qui l'interdit. La case est cochée d'après les mots de votre métier : c'est une aide, pas une garantie, et elle ne reconnaît pas toutes les professions concernées. D'autres activités sont encadrées par des règles propres (transaction immobilière, crédit, assurance, placements financiers, diagnostic immobilier, architecture, entre autres) : avant de proposer ou d'accepter un remerciement, vérifiez que les règles de votre profession le permettent, et dans quelles limites. Vous vous interdisez enfin de proposer ou d'accepter un remerciement en échange d'un acte relevant de vos fonctions de salarié, de dirigeant, d'agent public ou d'élu, à l'insu de votre employeur ou en violation de vos obligations.

11 bis.14. Transparence envers la personne à qui vous recommandez un Membre. Si vous recommandez un Membre qui propose un remerciement, Relanso vous conseille de dire à la personne à qui vous le recommandez que vous pourrez recevoir un remerciement, quel que soit le moyen utilisé (message, votre propre messagerie, de vive voix). Le bouton « Recommander » envoie la carte et les coordonnées du Membre recommandé, sans aucune mention du remerciement : si vous voulez le dire par écrit, ajoutez-le vous-même. Ce que vous dites, ou taisez, en recommandant relève de votre seule responsabilité, comme celle du Membre qui propose le remerciement pour ce qui est dit pour son compte : taire un intérêt qui ne ressort pas du contexte peut constituer une omission trompeuse au sens des articles L121-3 et L121-5 du Code de la consommation, applicables aussi lorsque la personne est un professionnel. Lorsque les règles d'une profession imposent d'informer le client de la rémunération d'un apporteur (notamment en assurance, en crédit, en immobilier ou en conseil financier), cette information n'est pas un conseil mais une obligation de cette profession, à respecter en plus de l'article 11 bis.13. Relanso ne reçoit rien, ne verse rien, ne calcule aucun remerciement et n'enregistre aucune somme versée entre Membres (article 11 bis.6) : il n'est pas l'auteur de la recommandation.

11 bis.15. Vos obligations fiscales et sociales. Un remerciement reçu est un revenu. Il se déclare, même s'il est occasionnel.

a) Vous le recevez dans le cadre de votre entreprise (société, entreprise individuelle, micro-entreprise) : c'est une recette de votre activité. Vous établissez une facture, avec la TVA si vous y êtes soumis.

b) Vous le recevez à titre personnel : c'est un revenu imposable dès la première fois. Si cela se répète, vous devez déclarer une activité.

c) Vous êtes salarié : prévenez votre employeur. Des cotisations sociales peuvent être dues par celui qui vous verse le remerciement.

d) Vous versez un remerciement : demandez une facture et, si vous versez plus de 2 400 euros dans l'année à une même personne, déclarez ces sommes à l'administration fiscale (déclaration des honoraires et commissions).

Relanso n'établit ni facture ni déclaration à votre place et ne donne aucun conseil fiscal. Vos obligations sont présentées sur impots.gouv.fr et sur urssaf.fr, dont les liens figurent dans l'application. La fonction s'adresse à des professionnels : si vous utilisez Relanso en dehors de toute activité professionnelle, ne proposez pas de remerciement. Le présent article ne retire à un Consommateur aucun des droits que lui reconnaissent les articles 8, 12.4 et 15 à l'égard de l'Éditeur.

11 bis.16. Données personnelles et responsabilités.

a) Données traitées. Vos prestations et le remerciement indiqué pour chacune ; l'état de la case de l'article 11 bis.13 et l'historique de ses changements (date, valeur, cause) ; la version des présentes conditions que vous avez acceptée dans l'application et sa date ; pour le Club, l'activation, la confirmation des règles et les retraits décidés par la Présidence, avec leur date et leur auteur. Si le suivi des affaires est en service : pour chaque affaire, le Club, la reco, le nom des deux Membres, le besoin tel que l'a écrit celui qui a recommandé, la prestation, le remerciement proposé figé à l'ouverture, l'état, le montant hors taxes déclaré, les dates de signature, de « versé » et de « bien reçu », et l'historique des gestes (date, auteur, geste, sans montant) ; les totaux annuels par Membre qui forment le tableau de la Présidence ; les exports faits par la Présidence (date, auteur, année exportée).

b) Qui voit quoi. Les Membres d'un Club qui a activé la fonction voient, dans la recherche, vos prestations, l'icône et, une prestation choisie, le remerciement. Une affaire n'est visible que de ses deux Membres, dans les conditions de l'article 11 bis.11 d) ; le tableau, de la Présidence et de chaque Membre pour sa propre ligne, dans les conditions de l'article 11 bis.11 e). La Présidence voit en outre l'historique des activations, des confirmations, des retraits et des exports de son Club. L'Éditeur accède aux données pour héberger, sécuriser et dépanner le Service.

c) Base légale. L'affichage de vos prestations et de vos remerciements repose sur l'exécution du service que vous demandez en les renseignant ; l'historique de la case et celui du Club, sur l'intérêt légitime de l'Éditeur et du Club à garder la trace des règles confirmées et des choix faits. Le suivi des affaires et le tableau de la Présidence reposent sur l'intérêt légitime du Club et de ses Membres à mesurer ce que les recos rapportent, dans un Club dont la Présidence a choisi ce suivi. Vous restez libre de ne déclarer aucune affaire et aucun montant. Vous pouvez vous opposer à figurer dans le tableau en écrivant à [email protected] : vos lignes sont alors rendues anonymes, comme celles d'un Membre parti ; elles restent comptées dans le total du Club.

d) Durées. Vos prestations et remerciements sont conservés jusqu'à ce que vous les supprimiez ou que votre compte soit supprimé ; la case et son historique, ainsi que la trace de votre acceptation des présentes conditions, sont supprimés avec votre compte. Une ligne de l'historique du Club est conservée 400 jours ; la confirmation des règles l'est tant que le Club existe. Une affaire est effacée 400 jours après sa dernière modification. Les totaux d'une année sont effacés le 1er avril de la deuxième année qui suit (ceux de 2026, le 1er avril 2028). Si vous quittez le Club ou si votre compte est supprimé, votre nom et votre identifiant sont retirés de ses affaires, de son tableau et de ses historiques : seuls le fait, le montant déclaré et la date restent, sous la mention « Ancien membre ». Les affaires d'un Club supprimé sont effacées avec lui. Les sauvegardes du serveur sont effacées au plus tard 30 jours après leur création.

e) Sous-traitants. Ceux de l'article 10.3.

f) Responsabilités. Les Membres sont seuls responsables de ce qu'ils proposent, versent et reçoivent, du respect des règles de leur profession et de leurs obligations fiscales et sociales. Les informations de la fonction sont des déclarations des Membres : Relanso n'en garantit pas l'exactitude, ni le versement d'un remerciement, ni sa conformité aux règles d'une profession. Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 12 et ne limite pas la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou de dol.

g) Qui répond de quoi pour le suivi des affaires et le tableau. Le Club décide d'activer le suivi et utilise le tableau pour son animation. L'Éditeur fournit l'outil, en fixe le fonctionnement et en assure la sécurité. Pour le suivi des affaires et le tableau de la Présidence, le Club et l'Éditeur sont responsables conjoints du traitement. L'Éditeur se charge de vous informer, par le présent article, par la politique de confidentialité et par l'information affichée dans l'application, ainsi que de la sécurité, des durées de conservation et de la réponse à vos demandes, à adresser à [email protected]. Le Club s'engage à informer ses Membres avant d'activer le suivi et à n'utiliser le tableau que pour l'animation du Club, jamais pour classer, sanctionner ou exclure un Membre. Vous pouvez exercer vos droits auprès de l'un comme de l'autre. Lorsque le Club n'a pas la personnalité morale, ces engagements sont pris par la ou les personnes qui le président. Un fichier exporté par la Présidence sort du Service : le Club en devient seul responsable, et sa première ligne le rappelle.

Article 12.Responsabilité, garanties et force majeure

12.1. Obligation de moyens. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

12.2. Exclusions. L'Éditeur n'est pas responsable : des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes ; de la perte de la Clé de restauration par l'Utilisateur et de ses conséquences (article 5.3) ; des contenus enregistrés ou publiés par les Utilisateurs et les Clubs ; des interruptions imputables aux réseaux de télécommunication, à l'appareil de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure ; des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable à l'Utilisateur, préjudice d'image ou perte de chance.

12.3. Plafond. En toute hypothèse, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour les Utilisateurs de l'offre gratuite, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux seuls cas de faute prouvée, dans la limite de 100 €.

12.4. Garanties légales (Consommateurs). Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service sans frais ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat. Les stipulations du présent article ne limitent pas ces garanties légales.

12.5. Sauvegarde. L'Utilisateur est informé que le stockage principal de son Carnet est local, sur son appareil. La sauvegarde cloud est active par défaut et peut être désactivée. Il appartient à l'Utilisateur de conserver sa Clé de restauration pour bénéficier de la restauration de ses données.

12.6. Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif ou perdure plus de soixante jours, le contrat peut être résilié de plein droit par chaque partie, sans indemnité, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées au prorata.

Article 13.Durée, résiliation, effets

13.1. Durée. Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Les abonnements payants sont conclus pour la durée choisie (mois ou année) renouvelable dans les conditions de l'article 7.

13.2. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment via le portail Stripe (effet en fin de période) et clôturer son compte à tout moment depuis l'application ou par email à [email protected].

13.3. Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le compte : (a) en cas de manquement grave ou répété aux présentes, après mise en demeure par email restée sans effet pendant quinze jours, sauf manquement rendant impossible le maintien du contrat (résiliation immédiate) ; (b) en cas de défaut de paiement non régularisé (article 7.4) ; (c) en cas d'arrêt définitif du Service, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours et le remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

13.4. Effets de la résiliation. À la fin de l'abonnement payant, le compte bascule sur l'offre gratuite ; les données excédant les limites de l'offre gratuite restent restaurables pendant trente jours. Avant toute clôture définitive, l'Utilisateur peut exporter son Carnet dans un format standard couramment utilisé, conformément à l'article L224-25-22 du Code de la consommation. Après clôture, les données du compte et les copies et sauvegardes sont supprimées dans un délai de trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 14.Modification des CGV-CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes d'abonnement déjà payées. Par exception, une modification qui ne porte que sur une fonction facultative s'applique à l'Utilisateur dès qu'il l'accepte dans l'application pour utiliser cette fonction.

Article 15.Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'Éditeur, après réclamation écrite préalable adressée à [email protected] restée infructueuse pendant plus de soixante jours ou rejetée.

Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : [email protected]. Le Consommateur peut saisir le médiateur en ligne à l'adresse cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Article 16.Dispositions diverses

16.1. Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur et de ses prestataires (Stripe notamment) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

16.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine efficacité.

16.3. Cession. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une réorganisation de son activité (apport, cession de fonds, transformation en société), sous réserve d'en informer les Clients et de maintenir un niveau de service équivalent.

16.4. Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 17.Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français.

17.2. Consommateurs : tout litige peut être porté, au choix du Consommateur, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant la juridiction du siège de l'Éditeur, après tentative de résolution amiable (article 15).

17.3. Professionnels : TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES, QUI N'AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU À L'AMIABLE, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MONTPELLIER, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un Consommateur, que vous n'avez pas renoncé à votre droit de rétractation et que vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Olivier Bouchentouf (Oolysoft), 11 rue des Gramenous, 34740 Vendargues, France, [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Annexe 2. Reproduction des textes légaux (extraits)

Article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-2 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Annexe 3. Sous-traitance des Carnets (article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique à l'Utilisateur professionnel, responsable du traitement de son Carnet.

1. Objet. L'Éditeur héberge la copie du Carnet et la lit de façon automatisée pour envoyer les rappels. Données : fiches de contacts (identité, coordonnées, société, notes, tâches, lieu, dates). Personnes concernées : les contacts de l'Utilisateur. Durée : celle du compte, plus trente jours pour les sauvegardes du serveur.

2. Instructions. L'Éditeur ne traite ces données que sur les instructions documentées de l'Utilisateur, que constituent les présentes conditions et ses réglages, sauf obligation légale dont il l'informe si la loi le permet. Il l'alerte si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

3. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. L'Éditeur applique les mesures décrites dans la politique de confidentialité.

4. Sous-traitants ultérieurs. L'Utilisateur autorise le recours à Cloudflare, Inc. L'Éditeur lui impose des obligations équivalentes et reste responsable de son exécution. Il informe l'Utilisateur de tout changement trente jours à l'avance ; l'Utilisateur peut s'y opposer en résiliant.

5. Transferts. Ils suivent l'article 10.3.

6. Assistance. L'Éditeur aide l'Utilisateur à répondre aux demandes des personnes et à respecter les articles 32 à 36 du RGPD. Il lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais.

7. Fin du contrat. L'Utilisateur peut exporter son Carnet. L'Éditeur supprime la copie avec le compte, et les sauvegardes du serveur disparaissent dans les trente jours.

8. Preuve. L'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables.

Document mis à jour le 30 octobre 2026. Pour toute question : [email protected].

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